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Actualités réglementaires

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Actualités réglementaires

La Directive Européenne sur les "Marchés d'Instruments Financiers" (dite Directive MIF ou MiFID Markets in Financial Instruments Directive) a été transposée en droit français par application de l’Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et Financier. La Directive pose un cadre réglementaire global concernant l’exécution d’ordres destiné à permettre la concurrence en Europe entre les divers lieux de négociation : marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation et exécution des ordres par les prestataires de services d’investissement, notamment par voie d’internalisation systématique, c’est-à-dire par l’interposition du PSI entre ses clients acheteurs et vendeurs d’un instrument financier, gérant ainsi un marché “interne” au prestataire. 

La directive MIF, en complétant le dispositif mis en place par la Directive sur les Services d’Investissement (DSI), vise donc à :

  • instaurer une concurrence entre lieux d’exécution des ordres ; 
  • harmoniser les conditions de l’offre de services d’investissement ; 
  • faciliter l’exercice du passeport européen pour les prestataires. 

Elle concerne les instruments financiers et définit les nouvelles obligations en termes de :

  • règles de conduite et de meilleure exécution ;
  • règles d’évaluation et d’information des clients investisseurs ;
  • respect de l’intégrité du marché, déclaration des transactions et conservation des enregistrements ;
  • principes d'organisation à respecter pour éviter les conflits d'intérêts ;
  • transparence post-négociation. 

La Française met à disposition de ses clients ses politiques de Best Selection et de Gestion de Conflits d’Intérêts, qui répondent aux nouvelles obligations réglementaires. 

Politique de sélection des intermédiaires financiers

Pour consulter la politique d'exécution des ordres sur les instruments financiers de La Française AM GP, cliquez ici.

Pour consulter la politique d'exécution des ordres et de sélection des intermédiaires financiers des entités du Groupe La Française, cliquez ici.

Convention de conseil et de réception-transmission des ordres(RTO)

La convention de conseil et de réception-transmission des ordres du Groupe La Française est disponible :

Cliquez ici

Politique de gestion des conflits d'intérêts

La politique de gestion des conflits d'intérêts du Groupe La Française est disponible : cliquez ici.

Politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients

La politique de traitement des demandes d'informations ou des réclamations clients du Groupe La Française est disponible : cliquez ici.

Politique de diffusion des fiches de reporting

La Française recommande que les clients souhaitant souscrire à ces produits se rapprochent de leur interlocuteur habituel, afin de s'assurer que ceux-ci sont adaptés et répondent à leurs attentes. 

Il est rappelé que toute souscription doit être basée sur les documents légaux (prospectus ou notice d’information du Fonds, note d'informations et statuts, notice d'information et règlement, bulletins trimestriels, rapports annuels). Les documents sont disponibles sur simple demande auprès de la société de gestion, sur son site Internet ou auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Rémunérations des distributeurs

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du présent produit auprès de son conseiller.

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